Le RJECC signifie Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Il s’agit d’un mécanisme de coopération entre les États membres de l’Union européenne pour faciliter l’application du droit européen en matière civile et commerciale.
Il a été institué par la décision du Conseil de l’Union européenne du 28 mai 2001 (2001/470/CE).
Pourquoi ce réseau a été créé ?
Avant sa création, les juridictions nationales rencontraient plusieurs difficultés :
- Application complexe des règlements européens
- Manque d’information sur le droit applicable dans un autre État membre
- Délais importants pour la coopération judiciaire
- Mauvaise connaissance des instruments européens par les praticiens
L’objectif du RJECC est donc d’améliorer la collaboration entre services de justice :
Faciliter la coopération judiciaire entre États membres Améliorer l’application uniforme du droit européen Simplifier les procédures transfrontalières Permettre un accès plus clair à l’information juridique européenne
Dans quels domaines du droit intervient-il ?
Le réseau concerne uniquement la matière civile et commerciale, notamment :
- Divorce et responsabilité parentale
- Successions internationales
- Litiges contractuels transfrontaliers
- Recouvrement de créances
- Injonctions de payer européennes
- Exécution des décisions judiciaires dans un autre État membre
Il ne concerne pas le droit pénal (qui relève d’un autre réseau).
Comment fonctionne le RJECC ?
Le réseau est composé de :
Points de contact nationaux
Chaque État membre (sauf le Danemark) désigne :
- Des magistrats
- Des experts du ministère de la Justice
- Des autorités compétentes
Ces points de contact :
- Répondent aux questions des juridictions étrangères
- Facilitent la transmission d’informations
- Aident à comprendre le droit applicable
- Participent à des réunions européennes
Rôle concret
Le RJECC permet par exemple :
- À un juge français de comprendre comment exécuter une décision prise en Espagne
- À une juridiction allemande d’obtenir des informations sur une procédure française
- De diffuser des guides pratiques sur les règlements européens
Il améliore donc la sécurité juridique et la rapidité des procédures transfrontalières.
Pourquoi le Danemark ne participe pas ?
Le Danemark bénéficie d’un statut particulier en matière de coopération judiciaire au sein de l’UE et ne participe pas automatiquement à certains instruments de droit civil européen.
L’élargissement de 2009
À partir de 2009, sous impulsion française, le réseau a intégré :
- Ordres d’avocats
- Notaires
- Huissiers / commissaires de justice
- Autres professions juridiques
Pourquoi ? Parce que ces professionnels sont des maillons essentiels du droit et de l’application des décisions de justice. Ils contribuent à l’amélioration des pratriques et :
- Appliquent directement les règlements européens
- Sont souvent en première ligne dans les procédures transfrontalières
- Peuvent améliorer la diffusion du droit européen
Cette intégration a transformé le réseau en outil plus opérationnel et moins uniquement institutionnel.
Outils mis à disposition
Le RJECC participe notamment à des actions de diffusion du droit international avec :
- La diffusion de fiches pays
- Des guides sur les règlements européens
- Des échanges d’expériences
- Des réunions annuelles
Il contribue aussi à l’amélioration du portail européen e-Justice.
En résumé
Le RJECC est :
Un réseau de coopération judiciaire Un outil d’application uniforme du droit européen Un facilitateur de procédures transfrontalières Un lien entre juridictions et professions juridiques
Il joue un rôle clé dans la construction d’un espace européen de justice.
Le site Deposer-plainte.fr est là pour vous expliquer :
- La différence avec le réseau judiciaire européen en matière pénale
- Son intérêt stratégique pour un site juridique dans la coopération en états et tribunaux
- Comment votre Avocat en tant que conseil juridique peut vous aider à saisir le tribunal et obtenir du Juge les informations souhaitées
_________________________
Différences avec le Réseau judiciaire européen en matière pénale
Il existe deux réseaux distincts en fonction du type de procédure :
RJECC (civil & commercial)
- Litiges entre particuliers / entreprises
- Divorce international
- Successions
- Recouvrement de créances
- Exécution des jugements civils
Objectif : faciliter l’application des règlements européens civils.
Réseau judiciaire européen en matière pénale (RJE pénal)
Créé en 1998, il concerne :
- Coopération entre procureurs
- Mandat d’arrêt européen
- Entraide pénale
- Criminalité transfrontalière
Il travaille principalement en lien avec :
- Eurojust
- Europol
Il traite uniquement du pénal et des affaires en lien avec .
Plus d’informations sur le RJE
Intérêt d’obtenir les conseils d’un Avocat avec le site deposer-plainte.fr
En tant que portail d’information et de mise en relation avec les professionnels du droit et du juridique, Deposer-plainte.fr vous permet d’ouvrir un dossier avec un Avocat. Ce dernier porte votre demande devant le juge compétent pour solliciter le RJECC ou le RJE.
Vous avez également par l’intermédiaire du site, la possibilité de consulter un Avocat membre de l’union internationale de Avocats (UIA).
Votre Avocat vous aide dans vos démarches
Affaires internationales, Droit international, Droit d’un autre état, collaboration nécessaire avec des avocats internationaux, audiences ou procédures devant le tribunal d’un autre état ou devant des cours internationales
- Maîtrise des instruments UE
- Instances devant des juridictions internationales ou dans d’autres pays
- Dossiers complexes à dimension institutionnelle
Pourquoi nous confier votre dossier
Nous tenons à vous servir du mieux possible avec :
- Une mise en relation rapide
- Des Avocats possédant des références en matières de textes européens
- L’ouverture d’une affaire devant toute Cour en France ou hors de France, en Europe et dans le Monde
- Un accompagnement complet avec si besoin un Avocat et de confrères basés à l’étranger
- Une prestation de qualifié dans l’ouverture et le suivi de votre dossier
Pourquoi deposer-plainte.fr est un atout
Beaucoup de sites parlent de “déposer plainte ” ou de “ comment porter plainte”. Mais rares sont ceux qui vous expliquent le fonctionnement et vous permettent une assistance pour :
- La coopération judiciaire européenne
- L’exécution transfrontalière
- Les recours internationaux
Faites confiance à une plateforme experte
