POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Site : deposer-plainte.fr
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
-
- Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le site deposer-plainte.fr sont traitées par :
Éditeur du site : deposer-plainte.fr
Email de contact : contact@deposer-plainte.fr
-
- Données collectées
Le site peut collecter les données suivantes :
Identité : nom, prénom
Coordonnées : email, téléphone
Informations relatives à la situation juridique décrite par l’utilisateur
Données de navigation (cookies, adresse IP, logs)
Aucune donnée n’est collectée sans action volontaire de l’utilisateur.
Nos partenaires financiers et de paiements peuvent aussi collecter des éléments bancaires, ainsi que toute information utile à vos paiements sur le site.
-
- Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
Permettre la mise en relation avec un avocat ou professionnel du droit
Répondre aux demandes des utilisateurs
Améliorer le fonctionnement du site
Respecter les obligations légales
-
- Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
Le consentement de l’utilisateur
L’intérêt légitime de l’éditeur
Le respect des obligations légales
-
- Destinataires des données
Les données peuvent être transmises uniquement :
Aux avocats ou professionnels du droit partenaires ou pouvant conduire à répondre à la demande de l’utilisateur
Aux prestataires techniques (hébergement, maintenance)
Les données peuvent être vendues à des professionnels du droit, ou toute personne ou entreprise qui en ferait la demande.
Le site n’est pas responsable de l’utilisation que les tiers, les partenaires ou toute utilisation de vos données personnelles.
Vous nous autorisez à communiquer librement toute donnée vous concernant. En remplissant le formulaire de contact du site, ou en souscrivant un produit ou services, vous nous confiez la mission de contacter un professionnel du droit et lui transmettre vos coordonnées.
Vous êtes informé que nous pouvons toucher une rémunération (forfaitaire, négociée, ou sous forme d’abonnement à nos services) de la part des professionnels enregistrés ou récipiendaires des contacts ou demandes que vous formulez sur le site.
L’utilisation de nos services implique l’utilisation de nombreuses technologies et services tiers, qui peuvent être localisés en Europe et aussi en dehors de l’Europe, par exemple des éditeurs de logiciels, plugins, ou des services d’hébergements dont les serveurs sont situés en France, en Europe ou au Canada. Vous acceptez que vos données soient placées dans le Cloud ou sur des serveurs dont la liste des techniciens n’est connues, ni publiée, ni publique, et dont le site ne peut garantir les actions.
Nos prestataires de paiement (ex : Stripe) sont localisés aux États Unis et utilisent des technologies américaines. Nous pouvons être amenés à stocker des données vous concernant auprès de leurs services.
Vous acceptez nos règles, mentions, et conditions générales d’utilisation en utilisant nos services, et vous acceptez les règles des tiers, de prestataires, ou de partenaires en donnant à ces derniers votre consentement lors de l’utilisation de leurs services. Vous devez vous référer aux règles de chacun pour connaître l’utilisation que ces derniers peuvent faire de vos données personnelles ou données brutes (non nominatives).
Nous nous engageons à ne pas céder vos données à des entreprises de démarchages commercial. Vos données sont pour nous précieuses et nous les conservons sous notre garde, dans des bases de données sécurisées ainsi que sur des services web avancés.
Les destinataires de vos données sont le site, ainsi que toute personne ou professionnel du droit avec lesquelles vous souhaitez être mis en contact.
Enfin, les autorités peuvent avoir accès à vos données en toutes circonstances, et nous communiquons l’entièreté de nos données sur saisine ou réquisition des services de Police ou de la Justice.
-
- Durée de conservation
Pour ce qui regarde notre stricte utilisation des données.
Données de contact : 3 ans maximum
Données liées à une mise en relation : durée strictement nécessaire
Données techniques (cookies) : 13 mois maximum
Les professionnel du droit ou toutes personnes qui auraient accès à vos donner sont soumises elles-mêmes à leur propres règles. Il vous appartient de consulter leurs conditions générales et politiques de confidentialités. Vous pouvez exercer vos droits relatifs aux données directement auprès de ces personnes.
Nous ne vous garantissons pas contre l’utilisation frauduleuse ou abusive de vos données réalisées par un tiers, un prestataire, ou un partenaire, ou toute autre personne autre que nous.
-
- Droits des utilisateurs
Pour les données personnelles qui parviennent au site qui sont stockées par nous, et Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Droit d’opposition
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Le présent site est édité dans le respect du RGPD et vous délivre une information claire et précise des personnes sur :
l’identité du responsable du fichier ;
la finalité du fichier ;
le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse ;
les destinataires des données ;
leurs droits (droit d’accès, de rectification, et d’opposition) ;
les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.
Vous vous engagez à nous signaler tout abus, piratage, anomalie ou irrégularité que vous remarqueriez sur notre site en nous écrivant à l’adresse de contact ci-après.
Exercice des droits : contact@deposer-plainte.fr
Vous êtes informés de nos technologies et cookies aux ongles concernés, ainsi que dans nos mentions légales.
Nous vous rappelons que toute données envoyées sur internet peuvent faire l’objet d’un piratage.
Nous veillons à essayer de maintenir actif notre certificat SSL afin de crypter vos données.
Toutefois, si notre service s’avère privé de SSL pour une raison technique, ou si vous avez des soupçons de piratage de votre terminal, de votre connexion au réseau, ou de nos services web, nous vous demandons de ne pas envoyer vos données sur internet.
Nous sommes à votre écoute pour toute demande complémentaire concernant vos données.
En cas de litige : possibilité de saisir la CNIL (www.cnil.fr)
Privacy Policy
Who we are
Our website address is: https://deposer-plainte.fr.
Comments
Suggested text: When visitors leave comments on the site we collect the data shown in the comments form, and also the visitor’s IP address and browser user agent string to help spam detection.
An anonymized string created from your email address (also called a hash) may be provided to the Gravatar service to see if you are using it. The Gravatar service privacy policy is available here: https://automattic.com/privacy/. After approval of your comment, your profile picture is visible to the public in the context of your comment.
Media
Suggested text: If you upload images to the website, you should avoid uploading images with embedded location data (EXIF GPS) included. Visitors to the website can download and extract any location data from images on the website.
Cookies
Suggested text: If you leave a comment on our site you may opt-in to saving your name, email address and website in cookies. These are for your convenience so that you do not have to fill in your details again when you leave another comment. These cookies will last for one year.
If you visit our login page, we will set a temporary cookie to determine if your browser accepts cookies. This cookie contains no personal data and is discarded when you close your browser.
When you log in, we will also set up several cookies to save your login information and your screen display choices. Login cookies last for two days, and screen options cookies last for a year. If you select « Remember Me », your login will persist for two weeks. If you log out of your account, the login cookies will be removed.
If you edit or publish an article, an additional cookie will be saved in your browser. This cookie includes no personal data and simply indicates the post ID of the article you just edited. It expires after 1 day.
Embedded content from other websites
Suggested text: Articles on this site may include embedded content (e.g. videos, images, articles, etc.). Embedded content from other websites behaves in the exact same way as if the visitor has visited the other website.
These websites may collect data about you, use cookies, embed additional third-party tracking, and monitor your interaction with that embedded content, including tracking your interaction with the embedded content if you have an account and are logged in to that website.
Who we share your data with
Suggested text: If you request a password reset, your IP address will be included in the reset email.
How long we retain your data
Suggested text: If you leave a comment, the comment and its metadata are retained indefinitely. This is so we can recognize and approve any follow-up comments automatically instead of holding them in a moderation queue.
For users that register on our website (if any), we also store the personal information they provide in their user profile. All users can see, edit, or delete their personal information at any time (except they cannot change their username). Website administrators can also see and edit that information.
What rights you have over your data
Suggested text: If you have an account on this site, or have left comments, you can request to receive an exported file of the personal data we hold about you, including any data you have provided to us. You can also request that we erase any personal data we hold about you. This does not include any data we are obliged to keep for administrative, legal, or security purposes.
Where your data is sent
Visitor comments may be checked through an automated spam detection service.