MENTIONS LÉGALES du Site Web : deposer-plainte.fr
Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
Préambule :
L’utilisation du site entraine l’acceptation pleine et entière des conditions décrites ci-après, ainsi que des conditions générales d’utilisation (CGU) et de notre politique de protection des données.
L’objet du site est de donner des renseignements d’ordre général sur le droit et le fonctionnement de la justice, ainsi que de mettre en relation des personnes avec des professionnels du droit.
Tous les services de mise en relation du site ou d’assistance téléphonique sont payants.
En cas d’urgence dans une affaire pénale, ou de faits graves dont vous êtes victime ou témoin, veuillez directement vous rapprocher du Procureur de la République ou des services de Police ou de Gendarmerie qui restent seuls compétents pour traiter les affaires urgentes et vous protéger.
- Éditeur du site
Le site deposer-plainte.fr est édité par Expert Juris avec WordPress
Responsable de la publication : Deposer-plainte.fr
Contact Délégué à la Protection des données : contact@deposer-plainte.fr
- Hébergement
Le présent site est hébergé auprès de PLANET HOSTER
- Objet du site
Le site deposer-plainte.fr a pour objet :
La mise en relation entre des utilisateurs et des avocats ou professionnels du droit, en fonction de la nature de la situation juridique et des demandes des internautes.
Le site ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas à une consultation juridique auprès d’un avocat. Toute mention, texte ou contenu multimédia est donné à titre purement informatif.
Il vous appartient de vérifier tout élément ou indication avec un professionnel du droit.
Le site n’est nullement tenu de répondre à une demande qui lui est faite. Ce qui signifie qu’il n’a pas obligation de répondre à un email, formulaire ou appel qui lui parvient. Le site reste libre de traiter une demande et cela à son entière discrétion. Toute demande ne pouvant pas être prise en charge sera refusée.
Le site pourra dénoncer aux autorités ou collaborer avec celles-ci en cas de saisines de ces dernières ou s’il estime qu’une infraction grave est en cours. Aucun secret des affaires ou professionnel n’est opposable au site ou par le site. Le site est totalement transparent avec les autorités judiciaires et ne couvrira aucun crime ou délit qui lui serait divulguer.
Les informations confidentielles que vous souhaitez confier ne doivent l’être qu’à l’Avocat avec lequel vous êtes mis en relation. La première consultation avec l’Avocat peut donner suite à l’ouverture d’un dossier si nécessaire. Les honoraires de procédure ou de conseil juridique de l’Avocat sont négociés directement avec ce dernier. Le site deposer-plainte.fr n’est pas responsable pour la relation et tout fait qui en découle d’un Avocat avec son client.
Le site n’est pas partie, conseil, et n’entretient aucun lien officiel avec les services de justice ou de l’état.
La finalité du site est d’informer les utilisateurs sur le sujet du droit, sans pour autant que cela soit de manière exhaustive ou exacte. Et de permettre à l’utilisateur de souscrire une assistance téléphonique pour l’utilisation du site ou pour être mis en relation avec un professionnel du droit ou un Avocat.
Les frais de mise en relation sont facturés par le site au montant indiqué pour chaque prestation.
La mise en relation peut être orientée vers un notaire ou un commissaire de justice si la demande du client est en rapport avec ces métiers.
- Absence de relation avocat-client
L’utilisation du site deposer-plainte.fr ne crée aucune relation avocat-client entre l’utilisateur et l’éditeur du site. La site a pour seul objet de transmettre vos coordonnées à un partenaire ou tiers qui pourrait vous fournir une prestation de conseils ou un travail de nature juridique.
La relation avocat-client ne peut être établie qu’après acceptation expresse par l’avocat concerné, dans le cadre d’un échange direct.
Vous pouvez suite à l’utilisation de notre site être mis en relation avec un juriste, un avocat, un notaire, un commissaire de justice, toute société, ou toute autre personne pouvant contribuer à la prise en charge de votre demande.
Les frais appliqués par le site lors de la demande de mise en relation téléphonique, ou la prise de rendez-vous, restent acquis intégralement au site qui intervient en temps qu’intermédiaire numérique uniquement.
- Responsabilité
L’éditeur du site ne saurait être tenu responsable :
des décisions prises par l’utilisateur,
du contenu des échanges entre l’utilisateur et le professionnel du droit,
de l’issue d’une procédure judiciaire ou amiable.
Les informations présentes sur le site ont un caractère informatif et général.
En aucun cas le site ne saurait être tenu responsable d’une inexactitude dans les informations présentent en son sein. Il vous appartient de vérifier toute analyse légale de votre dossier avec un avocat préalablement à toute prise de décision.
Le site se réserve le droit de modifier ou supprimer tout contenu sans préavis. La suppression ou la modification de contenu ne peut être invoquée comme source de préjudice pour un utilisateur.
Aucun préjudice ne peut être revendiqué par l’utilisateur du site suite à l’utilisation du site.
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En tant qu’organisation privée, le site n’as pas le pouvoir de garder un secret professionnel (des avocats) ou du secret des sources (droit de la presse) et sera contraint de divulguer vos informations et communications éventuelles.
Le site ne délivre aucun conseil d’ordre juridique et ne serait être tenu responsable des choix de l’utilisateur ou des conséquences de l’utilisation du site, par exemple des suites de la relation que l’utilisateur aura avec un avocat ou un professionnel du droit présenté par le site.
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Vous avez en tant qu’utilisateur le pouvoir de refuser l’avocat qui vous est présenté si celui-ci ne vous convient pas à la suite du premier entretien.
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Aucun remboursement ne sera effectué sur les prestations souscrites en ligne. Tout achat de prestation d’appel au support ou de mise en relation avec un juriste ou un avocat est définitive. Le refus de confier à l’avocat que vous nous présentons votre affaire, n’entache en rien notre mission principale et unique qui est de vous mettre en relation avec un professionnel du droit. Notre mission est réalisée lorsque nous vous rappelons pour définir le jour et l’heure du rendez-vous téléphonique ou physique que vous souhaitez, ou que notre partenaire vous rappelle afin de s’entretenir avec vous. Aucune garantie n’est apportée par le site sur la qualité des conseils ou réponses juridiques qui vous sont délivrées par des intervenants ou partenaires.
Notre prestation est due et nous reste acquise même en cas d’empêchement de votre part de consulter le professionnel du droit lors du rendez-vous convenu. Il vous appartient d’organiser un autre rendez-vous téléphonique ou physique avec le professionnel si vous avez manqué le rendez-vous fixé. Notre prestation est due même en cas d’impossibilité matérielle de réaliser la consultation du professionnel du droit quelque soit le motif.
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