Bienvenue dans le FAQ (foire aux questions) du site deposer-plainte.fr
Questions fréquentes / Aides & informations
Foire Aux Questions : Tout savoir sur le dépôt de plainte
1. Qu’est-ce qu’une plainte ?
Déposer plainte est l’acte par lequel une victime informe la justice qu’une infraction (un crime, un délit ou une contravention) a été commise. Cela permet de demander la sanction de l’auteur et, si vous vous portez « partie civile », d’obtenir réparation pour votre préjudice.
2. Où puis-je déposer plainte ?
Vous avez trois options principales :
- Dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
- Par courrier recommandé adressé directement au Procureur de la République.
- En ligne via la pré-plainte (pour les atteintes aux biens ou les faits de discrimination).
3. Puis-je déposer plainte si je ne connais pas l’auteur des faits ?
Oui. C’est ce qu’on appelle une plainte contre X. Les services de police et de gendarmerie mèneront l’enquête pour tenter d’identifier l’auteur.
4. Est-ce que le dépôt de plainte est payant ?
Non. Le dépôt de plainte est un service public entièrement gratuit.
5. L’avocat est-il obligatoire pour porter plainte ?
Non. Vous pouvez porter plainte seul. Toutefois, un avocat est vivement conseillé pour qualifier juridiquement les faits, suivre l’avancée du dossier et maximiser vos chances d’obtenir des dommages et intérêts.
Prendre rendez-vous avec un Avocat
6. Qu’est-ce que la pré-plainte en ligne ?
C’est un dispositif qui permet de gagner du temps en remplissant un formulaire sur internet. Attention : vous devez impérativement vous déplacer ensuite au commissariat pour signer le procès-verbal afin que la plainte soit valide.
7. Quel est le délai pour porter plainte ? Principaux délais de prescription
Les délais varient selon la gravité ou l’importance des faits, le cas exact de l’espèce, du sujet et des contrats qui peuvent parfois modifier les délais.
- 1 an pour les contraventions
- 2 ans pour la banque et les assurances
- 5 ans en matière civile (cas général, droit commun)
- 6 ans pour les délits (vols, escroqueries, violences classiques)
- 6 ans pour l’urbanisme
- 20 ans pour les crimes (viols, meurtres)
Attention ces délais sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un délai certain. Celui-ci dépend de votre affaire et de ses particularités. Pour une analyse détaillée, nos conseillers sont à votre écoute afin de vous aider à trouver le délai de prescription exact, définir la date précise après laquelle les faits sont prescrits et plus généralement apporter une solution à vos problématiques juridiques.
Vous pouvez obtenir l’aide d’un Avocat pour répondre avec exactitude à vos demandes.
8. Un policier peut-il refuser ma plainte ?
En principe, Non. La loi (article 15-3 du Code de procédure pénale) oblige la police et la gendarmerie à recevoir toute plainte, même si les faits paraissent mineurs ou l’auteur inconnu.
Certains faits équivoques ou non précis peuvent toutefois être écartés si votre dossier n’est pas solide.
9. Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
La main courante (ou procès-verbal de renseignement judiciaire) signale des faits sans engager de poursuites. La plainte, elle, vise à déclencher une enquête et à sanctionner l’auteur.
10. Comment prouver les faits que je dénonce ?
Vous pouvez fournir tout élément matériel : témoignages, captures d’écran, factures, certificats médicaux (ITT), photos, vidéos de surveillance ou relevés bancaires. Ou disposer d’éléments qui démontrent votre version. Les enquêteurs peuvent aussi vous apporter trouver des éléments lors des vérifications de votre version.
11. Que se passe-t-il après le dépôt de ma plainte ?
La plainte est transmise au Procureur de la République. Il peut décider de :
- Lancer une enquête.
- Proposer une médiation pénale.
- Classer l’affaire sans suite (s’il estime que l’infraction n’est pas caractérisée).
12. Qu’est-ce qu’un « classement sans suite » ?
Cela signifie que le Procureur décide de ne pas poursuivre l’auteur. Si cela vous arrive, vous pouvez contester cette décision auprès du Procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction.
Vous entourer d’un avocat n’est pas forcément obligatoire, mais c’est toujours conseillé.
Vos droits et votre dossier sont protégés par un professionnel du droit qui vous accompagne dans vos démarches et vous défend devant les tribunaux.
13. Puis-je retirer ma plainte ?
Oui, vous pouvez retirer votre plainte à tout moment.
Cependant, le Procureur peut décider de continuer les poursuites bien que la plaint ait-été retirée.
Si l’infraction est grave ou si l’auteur de l’infraction constitue une menace pour la société, le Procureur peut demander à ce qu’on procède à l’arrestation de la personne.
Lorsque des faits de nature pénale sont caractérisés, au vu de leur nature, de leur gravité, de la personnalité de l’auteur, le Procureur peut substituer aux poursuites les mesures de son choix : par exemple un stage de citoyenneté, une médiation pénale. il peut aussi convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugée pour ces faits. L’action publique ne s’éteint pas forcément malgré l’arrêt du dossier civil.
L’action publique est l’action de porter devant une juridiction répressive pour l’application de peines à l’auteur d’une ou plusieurs infractions. Même si elle peut être consécutive à la demande d’une partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
14. Comment être indemnisé de mon préjudice ?
Pour obtenir de l’argent (dommages et intérêts), vous devez vous constituer partie civile. Cela peut se faire au moment de la plainte ou plus tard, jusqu’au jour de l’audience.
15. J’ai été victime d’une arnaque sur internet, que faire ?
Utilisez la plateforme officielle THÉSÉE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements) pour escroquerie disponible sur le site Service-Public.fr.
16. Que faire en cas de violences conjugales ?
Vous pouvez appeler le 3919 (anonyme et gratuit) ou envoyer un SMS au 114. Le dépôt de plainte est prioritaire et peut se faire à l’hôpital ou dans une unité spécialisée.
Vous pouvez également appeler les services d’urgence de la police au 17 pour signaler toute infraction.
17. Puis-je porter plainte pour quelqu’un d’autre ?
Uniquement si vous êtes le représentant légal (parent d’un mineur, tuteur d’un majeur protégé). Sinon, vous pouvez seulement signaler les faits comme témoin. Vous devez toutefois signaler auprès de la police ou de la gendarmerie des faits graves, afin d’alerter les forces de l’ordre notamment en cas de situation urgente.
18. Dois-je traduire ma plainte si je ne parle pas français ?
L’État doit mettre à votre disposition un interprète lors de votre audition au commissariat ou à la gendarmerie. Une assistance peut être demandée à un traducteur pour les communications.
Selon les cas, votre avocat peut vous fournir un service de traduction.
Obtenir l’aide d’un avocat pour une procédure
19. Que risque-t-on pour une « dénonciation calomnieuse » ?
Dénoncer des faits que l’on sait faux est un délit puni de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Ne portez plainte que pour des faits réels. Prendre conseil auprès d’un avocat est conseillé afin d’éviter des erreurs de jugement ou de procédure quant à la nature des faits.
Seul le juge peut trancher une affaire, toutefois votre avocat vous donnera des informations précieuses pour ne pas être dans le cas de figure d’une dénonciation calomnieuse.
20. Comment suivre l’avancement de mon dossier ?
Vous pouvez contacter le commissariat où vous avez déposé plainte ou écrire au secrétariat du Procureur de la République du tribunal compétent en rappelant votre numéro de dossier.
Votre avocat vous conseille et suit votre dossier. Il vous accompagne dans les démarches et peut vous représenter ou vous défendre lors de la procédure.
Besoin d’aide pour qualifier votre situation ?
Consultez nos spécialistes pour un dossier clair et rapide
Votre avocat vous assistera pour tout type de litige (Civil, Voisinage, Banque, Assurance, Arnaques sur internet, Droit du Travail, Droit Pénal,etc.).