Que signifie porter plainte ou déposer plainte ?
Dans la vie de tous les jours vous pouvez être amené à déposer plainte ou « porter plainte ».
Que cela signifie-t-il exactement ?
Selon le type d’affaire, pénale, civile, commerciale, sociale… la portée est différente.
De manière générale on peut dire que vous souhaitez porter votre cause devant la Justice.
Selon les affaires il peut s’agir de la saisine du Procureur de la République ou d’un Magistrat du siège (affaires pénales) ou d’un Juge (affaires civiles) pour connaître de l’affaire. Ou tout autre tribunal compétent selon le type d’affaire, par exemple :
>Le Tribunal des Prudhommes pour le droit du travail et la protection des salariés
>Le Tribunal de Commerce pour une affaire qui concerne des commerçants
>Le Tribunal Administratif pour une affaire avec une mairie, une collectivité ou l’état.
Porter plainte est un acte formel par lequel une personne informe la justice qu’une infraction a été commise ou qu’elle en a subi un préjudice. Vous avez, selon les cas, la possibilité de vous constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts. Pour recevoir une indemnisation judiciaire relative à votre préjudice. Le recours à un Avocat est tous les cas fortement conseillé voire obligatoire selon le type d’affaire et le type d’audience.
Consulter un Avocat pour mon dépôt de plainte
Pour que votre plainte soit recevable et efficace, elle doit en principe respecter quatre conditions majeures.
1) L’existence d’une infraction ou d’une irrégularité
Vous ne pouvez porter plainte que si les faits reprochés constituent une violation de la loi pénale (un crime, un délit ou une contravention). Vous pouvez également solliciter le tribunal pour toute demande de nature civile, contractuelle, protection légale ou règlementaire.
Cas les plus fréquents : vol, violences, escroquerie, menaces, harcèlement, non respect d’engagements, atteintes diverses…
Ce qui ne fonctionne pas : Un simple litige civil (ex: un voisin qui ne tond pas sa pelouse ou une dette non payée sans intention frauduleuse). Dans ces cas, il faut saisir le tribunal civil, pas la police.
Les cas sont répartis selon le juge de manière civile ou pénale (si une infraction est prévue).
Le Juge peut dans tous les cas reclasser une affaire civile en pénale si des infractions ou des faits sont caractérisés.
2) La capacité juridique et l’intérêt à agir
Victime directe : Vous devez avoir subi personnellement un préjudice (physique, moral ou matériel).
Les particuliers : peuvent agir pour préserver leur intégrité ou leur intérêts.
Les sociétés ou personnes morales : elles peuvent agir car elles ont en principe la capacité juridique (à l’exception des SNC et des GIE qui n’ont pas la personnalité juridique à proprement parler puisqu’il s’agît de groupement de personnes ou d’entreprises.
Mineurs : Un mineur peut théoriquement porter plainte seul, mais pour que la procédure suive son cours (constitution de partie civile), il doit être représenté par ses parents ou son tuteur.
Associations : Certaines associations peuvent porter plainte pour des causes précises (ex: racisme, maltraitance animale) si leurs statuts le permettent.
3) Le respect des délais de prescription
C’est le point critique. Passé un certain délai, la justice ne peut plus poursuivre l’auteur. En France, les délais de principe sont :
Contraventions (ex: tapage nocturne) : 1 an.
Délits (ex: vol, abus de confiance, agression) : 6 ans.
Crimes (ex: meurtre, viol) : 20 ans (voire 30 ans pour certains crimes graves ou sur mineurs).
4) Concerner des faits avérés ou probables
Vous devez avoir des prétentions sérieuses et vous avez la charge de la preuve. Ce qui signifie que vous devez joindre des explications et formuler vos revendications.
La plainte n’exige pas de « preuve absolue » pour être déposée, mais elle sera classée sans suite si vous n’apportez rien. Vous devez penser à rassembler des éléments qui corroborent votre déclaration.
Toutefois vous devez en principe rapporter la preuve de ce que vous prétendez.
Le demandeur doit en outre, lors de l’introduction de l’instance, réunir les éléments pour quelle soit recevable.
Dans certains cas une conciliation préalable à un jugement doit être réalisée.
Voir l’Article 750 du Code Procédure Civile
Voir l’Article 80 du Code de Procédure Pénale
Exemples de pièces à réunir avant de déposer plainte :
Certificats médicaux (indispensables pour les violences)
Captures d’écran, e-mails ou SMS
Coordonnées de témoins éventuels
Contrats, écrits ou actes juridiques sur lesquels vous fondez votre demande
Attention : Dénoncer des faits que l’on sait faux est un délit de dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du Code pénal), passible de 5 ans de prison.
Les principales méthodes pour porter plainte
Au Commissariat ou à la Gendarmerie
Les agents ont l’obligation de prendre une plainte (Article 15-3 du Code de procédure pénale), même s’ils pensent qu’elle n’aboutira pas. Vous pouvez dans tous les cas déposer une main-courante qui restera comme mention concernant des faits. Pour signaler des faits graves ou une affaire en urgence à la Police, ou en cas de risque imminent, les numéros des services de l’état sont les suivants : le 17 ou le 112.
Par texto, vous envoyez un SMS au 114 (sourds et mal-entendants, cas précis).La procédure dépend du type de plainte :
Vol (portable, voiture, carte bleue, clés, objets, bijoux…)
Cambriolage, effraction de domicile, homejacking, carjacking…
Dégradation d’un bien ou vandalisme (maison, voiture, objets privés…)
Escroquerie, Abus de confiance…
Arnaque sur internet, fraude
Fraude à la carte bancaire, fraude application bancaire, fraude par téléphone
Usurpation d’identité
Harcèlement, discrimination
Affaire concernant un mineurVous souhaitez obtenir les conseils d’un Avocat avant votre rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie ?
Obtenir les conseils d’un Avocat
Courrier au ProcureurLettre recommandée avec accusé de réception adressée au Tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Vous devez selon les cas être assisté par un Avocat, il est toujours conseillé de prendre conseil avant toute démarche. Plainte avec constitution de partie civile, il s’agît d’une procédure particulière. Vous avez porté plainte et elle a été classée sans suite par le Procureur de la République ? Vous pouvez porter plainte avec l’aide d’un Avocat pour réaliser une constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.
Déposer plainte avec l’aide d’un Avocat
Pré-plainte en ligne sur le site officiel de l’étatUtile pour les atteintes aux biens (vol, dégradation) dont l’auteur est inconnu, pour gagner du temps avant le rendez-vous.
Plainte sur le site du Ministère de l’intérieur
Plainte réalisée avec un Avocat
Le professionnel du droit qu’est l’Avocat a toute compétence pour vous conseiller et saisir le Juge pour tout dossier de nature civile, commerciale, ou pénale. L’Avocat vous aide à constituer votre dossier, pour les pièces, preuves, et vous accompagne dans les démarches et audiences devant le tribunal.
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