CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site deposer-plainte.fr.

Article 2 – Description du service

Le site propose :

un service d’information juridique générale,

un service de mise en relation avec des avocats ou professionnels du droit.

Le site agit en qualité d’intermédiaire technique.

Article 3 – Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit. Vous n’avez pas l’obligation d’utiliser notre service.
Certains services peuvent nécessiter la saisie d’informations personnelles. Des produits ou services payants peuvent être proposés par le site. Le site se réserve le droit de suspendre l’accès au site à des adresses IP ou utilisateurs de son choix, sans besoin de justification supplémentaire.

Article 4 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes,

utiliser le site de manière loyale,

ne pas porter atteinte au fonctionnement du service.

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner une suspension de l’accès.

Article 5 – Limitation de responsabilité

Le site deposer-plainte.fr ne garantit pas :

la disponibilité permanente du service,

la pertinence du professionnel proposé,

le résultat des démarches engagées.

L’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques résultant des choix de l’utilisateur.

Article 6 – Nature des informations

Les contenus proposés ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation juridique personnalisée au sens de la loi du 31 décembre 1971.

Article 7 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la mise en relation.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Article 8 – Cookies

Le site peut utiliser des cookies à des fins de fonctionnement et de mesure d’audience.
Le détail est précisé dans la Politique de Cookies.

Article 9 – Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du site.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des juridictions françaises.